14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

L'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dispose que : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

Aux termes de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, qui est au nombre des pièces contractuelles en application de

, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-18.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.

Le tableau figurant à l'article U.10 du règlement du PLU prévoit, pour cette zone, une hauteur maximale absolue à l'aplomb des façades de 4 mètres et une hauteur maximale au faîtage de 8,50 mètres.

Aux termes de l'article L. 2213-4 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules

Par une lettre, enregistrée le 1er février 2021, Mme C a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

Par une lettre, enregistrée le 1er février 2021, Mme B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

». 4.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête : Aux termes du I de l’article L. 752-17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, (…) tout

Sur cette base, le préfet de l'Essonne a, d'une part, par un arrêté du 10 avril 2018, décidé de la fermeture administrative temporaire du centre de tir sur le fondement de l'article L. 322-5 du code du

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " II. - En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs