L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la responsabilité de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 4.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.() ".

18 du décret précité, mais doivent solliciter des autorisations d'absence au titre de l'article 17 ". 10.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 10.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Par un jugement n° 2000389 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 462 euros à ce titre.

L. 511-1 du code de l'environnement en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 du même code et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place des dispositions de l'article L. 612-7 du même code (substitution de base légale).

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent,

un certificat de permis tacite en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.