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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00042_20260120
20 janvier 2026
valoir que : – la requête est irrecevable en ce que l’indivision H... n’a pas, par la seule circonstance que son intervention en première instance a été admise, la qualité de partie à instance, de telle
5ème chambre
DCA_22NT03560_20240409
9 avril 2024
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
4ème chambre
DCA_22PA03068_20231027
27 octobre 2023
En l'absence d'une telle vérification, à laquelle le transporteur est d'ailleurs tenu de procéder en vertu de l'article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l'amende administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02718_20240404
4 avril 2024
croit fondé, de demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une telle
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03081_20231019
19 octobre 2023
Si le juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné, postérieurement à la mesure d'éloignement en litige, son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 6 juin 2023, une telle
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02592_20231006
6 octobre 2023
La circonstance qu'il soit simplement fastidieux de devoir effectuer une telle demande uniquement pour la jeune B alors que les autres membres de sa famille n'ont besoin d'effectuer aucune démarche pour
DCA_22VE01177_20241017
17 octobre 2024
C B, sous-officier de l'armée de terre. 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00572_20221108
8 novembre 2022
Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle décision lui aurait été notifiée, au plus tard, au 30 septembre 2018 ou au 30 septembre 2019, la S.A.S.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02379_20241001
1 octobre 2024
Aucune réponse n'ayant été apportée par l'administration, une telle demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée avant même le 30 août 2014, date à laquelle il n'est pas contesté que
DCA_19MA03321_20220513
13 mai 2022
B..., capitaine de l’armée de terre a été informé qu’il n’était pas autorisé à présenter le concours de l’enseignement militaire supérieur du deuxième degré permettant d’accéder à l’école de guerre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03492_20240215
15 février 2024
Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de telles règles pour faire valoir que la procédure d'imposition ou le jugement du tribunal administratif seraient entachés d'irrégularité
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
publiques du Var, d’un montant de 3 090 euros correspondant à une redevance domaniale du domaine public pour un logement qu’il a occupé lors de son affectation, en tant que major au sein de l’armée de terre
DCA_23MA02756_20240423
23 avril 2024
Si la communauté d'agglomération du pays de Grasse fait valoir que l'arrêté dont il s'agit a été publié au recueil des actes administratifs le 8 septembre 2021, elle n'établit pas l'effectivité d'une telle
Juge des référés
DCA_25LY01323_20250624
24 juin 2025
Une obligation de quitter le territoire français n'est justiciable d'une procédure de référé suspension que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle décision comportent
DCA_25NT00955_20250428
28 avril 2025
la forêt du 28 juin 2022 vaut rescrit rural et fait ainsi obstacle à toute sanction administrative qui serait prise à son encontre ; - la SCEA La Falaise est l'unique exploitant agricole des terres
ORCA_25DA00373_20250516
16 mai 2025
que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle
ORCA_25NC00044_20250221
21 février 2025
A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison d'une telle illégalité. 6. En troisième lieu, si M.
ORCA_25NC00051_20250228
28 février 2025
B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison d'une telle illégalité. 6. En troisième lieu, si M.
ORCA_25NC00621_20250502
2 mai 2025
retour dans son pays d'origine alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'époux de la requérante, père de l'enfant, a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement par un arrêté du même jour, de telle
ORCA_25NC00868_20250606
6 juin 2025
traitement médicamenteux, et alors qu'il ne conteste pas avoir introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile, l'intéressé n'établit pas qu'il se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle
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