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37 708 résultats pour « Tedde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00042_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

valoir que : – la requête est irrecevable en ce que l’indivision H... n’a pas, par la seule circonstance que son intervention en première instance a été admise, la qualité de partie à instance, de telle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03560_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03068_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En l'absence d'une telle vérification, à laquelle le transporteur est d'ailleurs tenu de procéder en vertu de l'article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l'amende administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02718_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

croit fondé, de demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une telle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03081_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si le juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné, postérieurement à la mesure d'éloignement en litige, son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 6 juin 2023, une telle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02592_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La circonstance qu'il soit simplement fastidieux de devoir effectuer une telle demande uniquement pour la jeune B alors que les autres membres de sa famille n'ont besoin d'effectuer aucune démarche pour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01177_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

C B, sous-officier de l'armée de terre. 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00572_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle décision lui aurait été notifiée, au plus tard, au 30 septembre 2018 ou au 30 septembre 2019, la S.A.S.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02379_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aucune réponse n'ayant été apportée par l'administration, une telle demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée avant même le 30 août 2014, date à laquelle il n'est pas contesté que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03321_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

B..., capitaine de l’armée de terre a été informé qu’il n’était pas autorisé à présenter le concours de l’enseignement militaire supérieur du deuxième degré permettant d’accéder à l’école de guerre.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03492_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de telles règles pour faire valoir que la procédure d'imposition ou le jugement du tribunal administratif seraient entachés d'irrégularité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04802_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

publiques du Var, d’un montant de 3 090 euros correspondant à une redevance domaniale du domaine public pour un logement qu’il a occupé lors de son affectation, en tant que major au sein de l’armée de terre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02756_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Si la communauté d'agglomération du pays de Grasse fait valoir que l'arrêté dont il s'agit a été publié au recueil des actes administratifs le 8 septembre 2021, elle n'établit pas l'effectivité d'une telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01323_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Une obligation de quitter le territoire français n'est justiciable d'une procédure de référé suspension que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle décision comportent

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00955_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

la forêt du 28 juin 2022 vaut rescrit rural et fait ainsi obstacle à toute sanction administrative qui serait prise à son encontre ; - la SCEA La Falaise est l'unique exploitant agricole des terres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00373_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00044_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison d'une telle illégalité. 6. En troisième lieu, si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00051_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison d'une telle illégalité. 6. En troisième lieu, si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00621_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

retour dans son pays d'origine alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'époux de la requérante, père de l'enfant, a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement par un arrêté du même jour, de telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00868_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

traitement médicamenteux, et alors qu'il ne conteste pas avoir introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile, l'intéressé n'établit pas qu'il se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle

Source officielle

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