Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " I.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par suite, en application de l'article L. 193 du même livre, la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service incombe à M. A.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du §1 de l'article 6 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait manifestement les

du §1 de l'article 6 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait manifestement les

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

Il soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent

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Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses