Aux termes de l'article 46 de ce décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services

règlement du plan local d’urbanisme de Castelnau-le-Lez : « La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié

privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié

dans les zones d’indice 1, l’implantation des constructions doit être réalisée « sur les limites séparatives ou en retrait » et « en cas de retrait : la distance de retrait minimale est égale à la moitié

informations relatives à des propos et comportements imputés à l’intéressé ont été portées à la connaissance du directeur de la plateforme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) Tournon Mont-et-Vignobles

stagiaires de la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié

risques d’inondation de la vallée de l’Oise, des règles de protection des monuments historiques, de voies ferrées, des installations électriques, ou encore de la protection radioélectrique couvrent la moitié

toutes taxes comprises par ordonnances des 11 et 12 mars 2024, doivent, à l’instar de ce qu’ont décidé les premiers juges, être mis définitivement à la charge de la commune de Boulogne-sur-Mer, pour moitié

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

Il sera ainsi fait une juste appréciation de la faute de la victime en laissant à sa charge la moitié des conséquences dommageables de son accident. 7.

ne pas homologuer le rapport d’expertise judiciaire du 24 mai 2019 ; 3°) de limiter sa responsabilité à hauteur de 50%, en reconnaissant celle du département du Gard et de Mme C... pour l’autre moitié

depuis cette date et alors que la réserve de capacité de cet axe routier s'élève à 57,9 %, le fonctionnement du " drive " envisagé, qui a vocation à accueillir quatre-vingt-dix clients par jour, dont la moitié

compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes : / 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié

résultant du comportement de la société qui a concouru, par son abstention, à la réalisation et à l'aggravation du dommage subi, alors qu'il y a lieu de limiter la part de responsabilité de l'Etat à la moitié

Elle soutient que : - la contestation du jugement relève de la voie de l'appel dès lors que la surface de plancher à usage d'habitation ne représente que moins de la moitié de la surface de plancher

application des dispositions précitées de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, de partager les dépens, précisés au point précédent, entre les parties, en ne laissant qu’à concurrence de la moitié

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation pour une durée de quarante-cinq jours et lui impose de se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures, au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours et leur a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

ruptures de séquence observées dans la table des recettes et dans la table des élèves du logiciel comptable AGX utilisé par la société, et la dernière sur les discordances entre les heures rémunérées aux moniteurs