A l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C au titre de l'année 2005, l'administration fiscale a considéré que, contrairement à ce qu'il avait indiqué dans sa déclaration de

de l'atteinte portée à sa position sociale et à sa réputation professionnelle et des difficultés à retrouver un emploi équivalent dès lors qu'il était confronté à d'importantes pressions émanant de personnes

Le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, le titre exécutoire émis le 25 octobre 2019 par le Fonds pour l'insertion des personnes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

ainsi qu'il le demande, d'enjoindre au ministre en charge de l'intérieur de s'acquitter des cotisations, incluant la part salariale et la part patronale, nécessaires à la régularisation des droits à pension

. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (…), le fonctionnaire conserve l'intégralité

même décret, applicable dans sa version en vigueur en 2012 : " Le taux horaire de cette indemnité est calculé à raison des mille huit cent vingtièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension

En outre, alors qu’il fait lui-même mention que le montant des pensions versées aux anciens notaires est principalement déterminé au vu des résultats des trois exercices précédent l’admission à la retraite

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

aux circonstances de fait qui auraient pu déclencher sa pathologie, lesquelles sont à peine décrites par l'évocation imprécise de conflits professionnels, sans même que les parties prenantes, les personnes

Il a ensuite examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale.

règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que : " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions du 9 décembre 2017 et du 8 juin 2018 par lesquelles la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées