CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

16 083 résultats pour « code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01250_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01506_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01671_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01880_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02017_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02177_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02506_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04330_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04907_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00449_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03755_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de Mme A aux autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02150_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02519_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02570_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00557_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00483_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01430_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE01494_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00154_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. " L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger

Source officielle

Page 137 sur 805

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.