du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

écartés comme infondés.

octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 juin 2018 ; Elle soutient que : - la légalité de la décision contestée doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article L. 121-2 du code des

B souffre d'une maladie grave au sens des dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par une ordonnance du 25 avril 2023, l'instruction a été close au 26 mai 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; le préfet ne justifie pas que les brochures d'informations ont

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. " Aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : " Le contribuable dispose d'un

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois

Le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption de compétence prévue par les dispositions de l'article R. 212-90 du code du sport, en se bornant à invoquer sa formation en Autriche sans,

B de la somme globale de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des décisions contestées.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La société Vago soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en retenant le 26 février 2020 comme date de naissance du différend ; - sa requête était recevable ; le différend étant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier du 26 avril 2022, la cour a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'elle était susceptible de surseoir à statuer sur la requête de la SCI

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.