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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02284_20240416
16 avril 2024
C a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Saint-Tropez en qualité d'ouvrier d'Etat et y a exercé la profession de mécanicien de maintenance du 15 septembre 1955 au 30 juin
5ème Chambre
DCA_22PA00180_20221214
14 décembre 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi de pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 ; - le décret
2ème Chambre
DCA_21NT03571_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
du 30 septembre 2009 modifié par la loi du 14 avril 2023, étaient applicables à sa demande, laquelle a été accueillie implicitement en l’absence de réponse dans un délai de deux mois et ne pouvait faire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00656_20231005
5 octobre 2023
du 13 juillet 1983, du " non-respect des garanties disciplinaires ", de l'absence de décret d'application de la loi du 5 août 2021 et d'un avis de la Haute autorité de santé, et enfin le moyen selon lequel
ORCA_23NC01437_20231005
du 13 juillet 1983, du " non-respect des garanties disciplinaires ", de l'absence de décret d'application de la loi du 5 août 2021et d'un avis de la Haute autorité de santé, et enfin le moyen selon lequel
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
Vu : - la requête au fond n° 2303172 enregistrée le 30 octobre 2023, par laquelle Mme et M.
ORCA_22NT03307_20230403
3 avril 2023
du 30 décembre 1993 ; - il ne peut pas lui être reproché la faiblesse de ses revenus dès lors que la précarité de sa situation résulte de son âge à la date de la décision et de son handicap ; - elle
ORCA_22NT02825_20230403
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DCA_22PA04706_20230117
17 janvier 2023
qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 septembre 2021, et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 février 2022.
6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
DCA_23VE02276_20240718
18 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2203339 du 14 septembre 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
DCA_23NT00959_20250404
4 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03701_20241017
17 octobre 2024
Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ce jugement n’ayant pas été publié au service chargé de la publicité foncière, il ne lui est pas opposable ; enfin, le juge administratif ne peut se fonder, pour
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 ; - le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2004-374
1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 ; - l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif
ORCA_23NC00513_20231005
4ème chambre
DCA_21PA05703_20220401
1 avril 2022
n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.
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