Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés.

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des sociétés Etude Zurbaine et Hortesie : S'agissant du choix du produit Viaprotech(r) : 2.

Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 16.

Elle soutient que : - en l'absence de lien contractuel l'unissant à la société GRDF, sa responsabilité en tant que sous-traitant ne peut être recherchée que sur le terrain de la faute ; dès lors qu'elle

motivé leur jugement en écartant les conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre ; - la responsabilité des constructeurs est engagée au titre de la garantie décennale dès

, fait obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions indemnitaires présentées par la requérante sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Elle fait valoir les mêmes moyens que dans l'instance 20TL01906.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de

Sur la responsabilité contractuelle de la société Iris : 3.

Il fait valoir que les moyens de la SAS Cotonnière de la Guyane ne sont pas fondés.

de la loi du 31 décembre 1968 ; - les moyens soulevés par M.

sont pas fondés ; - elle ajoute qu'à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de la société Naldeo doit être engagée à raison des manquements à son obligation de conseil lors de la réception

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués par la société SOGEA Atlantique BTP ne sont pas fondés ; - si le jugement attaqué était réformé s’agissant des parts de responsabilité retenues, cette part

Elle soutient que : S’agissant de la responsabilité : A titre principal, - c’est à tort que le tribunal a retenu une part de responsabilité de 30 % à sa charge et de seulement 65 % à la charge de la

pour la première fois en appel le fondement de la responsabilité contractuelle s'agissant du bâtiment Martello ; - la responsabilité contractuelle n'est pas invocable car l'ouvrage a été réceptionné

de Mme B... est engagée ; en vue de s’exonérer par tous moyens de sa responsabilité, l’appelante produit, pour la première fois en appel, des notes d’honoraires établies pour les besoins de la cause

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile, toute action en responsabilité à son encontre étant prescrite.

; - à titre principal, la responsabilité pour faute du CCAS est engagée en raison de l'illégalité fautive de son licenciement ; - à titre subsidiaire, le CCAS a commis une faute en recourant abusivement