Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance du principe de neutralité fiscale doit être écarté. 7.

préjudicielle qui a donné lieu à l'arrêt du 28 avril 2022, Happy Education, C-612/20, il a lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur la nature

Ainsi, eu égard à l'ensemble des garanties dont est entouré le droit de communication dont bénéficie l'administration fiscale, la question soulevée, identiquement dans les deux instances devant le tribunal

D'autre part, ce n'est que par l'arrêt préjudiciel C-339/15 du 4 mai 2017 que la cour de justice de l'Union européenne a fait évoluer sa jurisprudence.

préjudicielle sur le point de savoir si, lorsqu'une loi nationale transpose une directive instaurant un différé d'imposition en cas d'échange de titres en traitant indifféremment les situations relevant

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

préjudicielle ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

préjudicielle sur ce point.

préjudicielle qui a donné lieu à l'arrêt du 28 avril 2022, Happy Education, C-612/20, il a lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur la nature

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Le moyen ainsi soulevé par la commune d'Aigaliers doit être écarté. 14.

Le moyen ainsi soulevé par la commune de La Capelle-et-Masmolène doit être écarté. 14.

Le syndicat SUD Solidaires soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de statuer sur deux questions préjudicielles soulevées en première instance et ont

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise le 1° de l’article L. 611-1 et mentionne que M.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ».

de la compétence relative à l'article 910 du code civil ou, subsidiairement, la juridiction compétente de l'ordre judiciaire de la question préjudicielle tenant à déterminer si le legs est compatible

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que de besoin, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle tendant à savoir si lorsqu'une loi