AH sous le n°120 ne pouvait être qualifiée d'espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, moyen qu'il a écarté par des motifs suffisamment précis, en droit et en fait, au

Ceux-ci ont préalablement rappelé que l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme prévoit que " peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés ou les secteurs où les équipements publics

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la commune de Couiza n'étant pas classée en zone de montagne, les moyens fondés sur la méconnaissance des articles L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas opérants ; - aucun

et du PADDUC ; - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme sont inopérants en l'espèce ; seules les dispositions du PADDUC sont

De deuxième part, pour répondre à un objectif d'extension urbaine à destination d'habitat et d'équipement, le PLU consacre deux OAP, celle de la Fontaine Belle-Le Pré du Mez et celle du Rompu-Bel Air permettant

Elle soutient que : - à titre principal, la requête n'est pas fondée dans les moyens qu'elle soulève ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à exciper de l'illégalité du plan local d'urbanisme sur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter

un caractère naturel, peu ou pas bâti, destinées à recevoir une extension urbaine et qui peuvent être urbanisées soit à l'occasion d'une modification ou d'une révision du plan local d'urbanisme, soit

de la zone et a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en raison de la densification de la zone résultant du projet ; - il est insuffisamment

Il ressort des dispositions de ce deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

, de sorte que le moyen du préfet tiré de leur méconnaissance ne présente pas un caractère sérieux ; le projet en cause, qui relève d’une zone UC du plan local d’urbanisme de la commune, lequel prime

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le

Eu égard au parti pris d'urbanisme des auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal, révélé par le rapport de présentation, tendant à la préservation des terres agricoles, le moyen tiré de ce que ces

Elle soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans les parties urbanisées de la commune ; - le projet n’est

et des articles UD 9 et UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rémire-Montjoly, et, d'autre part, après avoir écarté tous les autres moyens comme non fondés, a sursis à statuer

, le projet étant situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme est inopérant et, en tout

dites « strictes » dont la vocation dominante n'est pas déterminée dans le règlement correspondant du plan d’urbanisme directeur ; / - zones à urbaniser dites « indicées » dont la vocation dominante est