En quatrième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire comme de l’ordre juridique national ; - la contribution

En vertu du principe d'indépendance des procédures, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux

; le résultat avant impôt reconstitué par application de cette méthode est sans commune mesure avec les résultats moyens des entreprises du secteur de la construction, tels que publiés en 2009 dans une

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 4.

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des impôts et taxes concernant les années 2008 à 2014, étendue jusqu'au 30 juin 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration

Team Car Repairs SA devait être imposé en France à l’impôt sur les sociétés.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à cette période ont quant à eux été taxés d'office.

de Lyon, la base d'imposition de la SA Sacla à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales de l'exercice clos en 2008 et prononcé la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL EXTOL ne sont pas fondés.

Les premiers juges ont toutefois exposé de manière circonstanciée, aux points 2, 3 et 4 de leur jugement, les motifs de fait et de droit au vu desquels ils ont écarté l'unique moyen de la demande, tiré

1759 du code général des impôts.

L'EURL A a fait l'objet de deux procédures de vérification de comptabilité portant sur l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.

sur la valeur ajoutée reporté sur la déclaration de janvier 2015, taxé à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations non déclarées ainsi que les soldes créditeurs de taxe sur la valeur ajoutée comptabilisés

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui

selon le régime réel d'imposition, et que la société n'a pas notifié aux services fiscaux, dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts et à l'article 22 de l'annexe IV à ce

pas pour autant à un impôt ; - une qualification d'impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l'impôt tiré de l'ordre juridique communautaire

de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 8 décembre 2009 au 31 décembre 2012, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts