des sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure ; - à titre subsidiaire, les sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure ont manqué à leur obligation de moyens en n'attribuant pas les moyens et ressources

D E C I D E : Article 1er: La requête de la société civile de construction vente Villa les Tilleuls est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 6 juin 2023 et 21 septembre 2023, la société civile immobilière Métro, représentée par

Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, la société civile de construction vente Léon Duprat, représentée par Me Brosset, de la SELARL Brosset - Techer Avocats associés, conclut au rejet de la requête

d'éléments suffisamment précis et circonstanciés pour considérer que le risque allégué serait de nature à faire obstacle au projet de la société intimée. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) CMH a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

B A, la société civile immobilière (SCI) G et A du Troncq et l'indivision A demandent l'annulation de ces arrêtés. Sur l'intérêt pour agir : 2.

En premier lieu, la décision prise par la juridiction administrative dans un litige relatif à l'imposition d'une société à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, sans influence sur l'imposition du

47 du code civil ".

Elle soutient que les moyens présentés par la société Dalkia à l'appui de sa requête d'appel sont infondés.

pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…). / Il en est

La SCI Immobilière Holding, qui est soumise à l'impôt sur les sociétés, détenait 99 % du capital de 19 sociétés civiles immobilières détenant elles-mêmes des immeubles donnés en location.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Calvaire, Mme E B, M. A B et M.

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Sur la décision de refus de séjour : 3.

La commune de Menucourt soutient que le tribunal administratif aurait soulevé à tort un moyen qui n’était pas d’ordre public, tiré de ce que la société France Pare-Brise n’était pas tenue à une obligation

Fouler, représentant la société civile immobilière Sigean et la société civile immobilière de la Tramontane.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 octobre 2025, la commune de Montfermeil conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 17 août 2025, la commune de Montfermeil conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur.

En premier lieu, la société requérante soutient que l'avis du ministre des armées du 13 septembre 2022 est fondé sur une instruction n° 1050/DSAE/DIRCAM du 16 juin 2021 relative au traitement des dossiers