Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui régulièrement mise en cause dans l'instance, n'a pas produit de mémoire.

Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 5 120,20 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Toulon du 13 février 2023, sont

En tout état de cause, le ministre fait valoir que la décharge en base doit être limitée à la somme de 5 762 euros au titre de l'année 2015, 5 819 euros au titre de l'année 2016 et 5 845 euros au titre

Par un jugement n° 1902247/5-3 du 9 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser à M.

Le moyen manque en fait concernant Mme I, laquelle a bien siégé lors de la réunion dudit comité le 20 mars 2019, et ce moyen ne peut qu'être écarté concernant M.

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui allouer une aide d’urgence pour les victimes

Aux termes de l'article L. 6526-6 du même code : " Si l'incapacité résultant des causes mentionnées à l'article L. 6526-5 entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant,

En tout état de cause, elle demande que soit mise à la charge de M. C la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

La caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé de condamner

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

H engage une action mettant en cause la responsabilité de son employeur en raison de la faute commise en ne lui octroyant pas le bénéfice de l'allocation. 4. A supposer que M.

survenu le 31 mai 2016 ni, en tout état de cause, que ces frais n'auraient pas été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et par une assurance maladie complémentaire.

) de juger ce que de droit sur la demande de la société Wärtsilä tendant à ce que la mission de l'expert s'étende également à l'étude de la cause des désordres affectant le Barcarin 5 ; 5°) de rejeter

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Sur la régularité du jugement : 5.

Par un jugement n° 2010531/5-4, 2010533/5-4 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état