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5 276 résultats pour « ) elections »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00952_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B toutes ses délégations de fonctions n'aurait pas été pris en raison de ce que celui-ci conduisait une liste concurrente de celle du maire pour les élections municipales, dont le premier tour s'était

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01123_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Un deuxième contrat a été conclu le 21 juillet 2020, prenant effet à compter du 24 juin 2020 " jusqu'à la fin du mandat municipal en cours, et jusqu'à la prochaine élection ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05081_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

B le 10 juin suivant, ce dernier, désigné par le maire de la commune d'Emerainville en qualité d'assesseur du bureau de vote de la commune pour le scrutin des élections départementales et régionales des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02384_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

démissionnaire d'office du conseil municipal de cette commune au motif qu'elle avait refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote de la commune pour le scrutin des élections

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01421_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

C, qui était tête de liste électorale aux élections municipales de Cuers (Var) en 2020, tendait à la suspension de la désignation d'un conseil municipal en ses lieux et place, après qu'il a eu été contraint

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00917_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Mme B, non représentée par un avocat et qui réside en Algérie, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête sans avoir fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01297_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02709_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

C... aux élections du comité social et économique, qui entacherait la procédure d’irrégularité.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

lieu, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00538_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En dernier lieu, si le maire a évoqué le retrait des délégations de signature et de fonctions en décembre 2022 dans le cadre de la campagne électorale pour l’élection d’un nouveau conseil municipal, l’

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02357_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

. / Les engagements saisonniers n'ouvrent pas droit à la participation aux élections des différentes instances dans lesquelles siègent des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, ni à l'avancement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00202_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B, maire de la commune de Salles ayant pris les décisions contestées, a, dans le cadre de sa campagne pour les élections municipales ayant précédé son élection en 2020, porté comme engagement de " recruter

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01154_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la décision du 3 juin 2019 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté, ainsi que, par voie de conséquence, les actes subséquents relatifs au CESER de la Guadeloupe et, en particulier, l'élection

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02926_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

le nombre de vice-présidents composant le bureau communautaire, et d’enjoindre au président de la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier de réunir le conseil communautaire pour procéder à l’élection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04943_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Le tribunal administratif a rejeté par ordonnance cette demande concernant Mme B comme manifestement irrecevable au motif qu'invitée à régulariser sa demande en produisant la justification d'une élection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03097_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° HC 374 DIRAJ/BRE du 22/03/2023 fixant les listes de candidats pour le premier tour de l'élection des représentants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01004_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

comme établissant une présence en France pour la période invoquée, elles sont constituées essentiellement de cartes d'admission à l'aide médicale d'état délivrées entres les années 2012 et 2022, d'élections

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B ne présente aucun lien avec l'exercice de ses fonctions représentatives dès lors, d'une part, qu'avant même son élection au sein du comité social et économique et l'arrivée d'une nouvelle directrice,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Si les mandats en cours cessent au jour des élections des institutions représentatives d'une unité économique et sociale, même si leur durée dépassait cette date, il ne résulte ni des dispositions précitées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00813_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A produit, en ce qui le concerne, une attestation d'élection de domicile auprès de la Croix-Rouge française à Élancourt dans le département des Yvelines. Si sa compagne indique que M.

Source officielle

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