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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01429_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01314_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00522_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02686_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles la caducité du compromis de vente conclu le 21 octobre 2024 avec Mme B... et de baisser le prix de vente de 400 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01408_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00447_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. À l'issue d'une vérification de comptabilité de l'EURL Gianni, qui exerçait à Marseille une activité de vente de pizzas sous l'enseigne " Pizza Patrick ", et dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03577_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il soutient que : - la plus-value retenue par l'administration ne provient pas de l'exercice d'options de vente mais de la vente puis de l'achat d'options de vente ; - les indices de référence des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01151_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

pour étendre de 350,77 mètres carrés la surface de vente de ce magasin, la portant à 1 337,99 mètres carrés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06374_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01512_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Cet acte mentionne que l'immeuble constituait au moment de la vente sa résidence principale et que la plus-value dégagée était exonérée en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03048_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1. Le 23 mars 2017, M. A... D... a conclu avec M. F...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02924_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2020, la société civile de construction vente (SCCV) Isle Saint Louis, représentée par Me Jorion, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00264_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., M. E... et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04462_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00718_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02332_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DIS PARTNER 1

SIREN 833402902Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 novembre 2024, désignant liquidateur Selarl Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 Nanterre Cedex.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bod

15/05/2026

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Créations

Société civile de construction vente Bresson 1

SIREN 101204998Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/02/2026

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Radiations

Société civile de construction-vente Les Hautes Feuilles 1

SIREN 838456085Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

29/10/2024

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Modifications diverses

Société civile de construction-vente Les Hautes Feuilles 1

SIREN 838456085Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

13/09/2024

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Radiations

SOCIETE DE CONSTRUCTION VENTE BBCB ANNOEUL'1

SIREN 848755021Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

03/09/2023

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