CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : « Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313
5ème Chambre
DCA_21PA03035_20220505
5 mai 2022
Ils soutiennent que leurs revenus ne peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française conformément au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
4ème chambre
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
Par un arrêté du 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
A des mémoires enregistrés les 7 mai 2021 et 12 août 2021, l'Institut national de la sécurité sociale espagnol (Instituto Nacional de Seguridad Social), représenté A Me Garcia, demande à la cour : 1
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
de 2 %. 6.
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
un régime de sécurité sociale et d’unicité des cotisations sociales ; - cet assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles émanant de la Cour
DCA_24PA03245_20260219
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_24PA05462_20260224
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
Les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ont considéré que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
A soutient que les dispositions du 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
sécurité sociale.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01897_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_26TL00213_20260212
12 février 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. 1.
ORCA_24TL02945_20250306
6 mars 2025
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
citées au point 5 sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02622_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
Page 14 sur 783