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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ainsi, la requérante ne justifie as rem lir la condition révue à l’article 9 de cette même loi, qui révoit la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque l
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 1127-2 du code civil : " Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
parties formées contre elle et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; - ce contrat était relatif à des fonctions, distinctes de celles de chef de service occupées sur le fondement des contrats antérieurs, d’architecte du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
5 février 2025
qui ont été le support du renouvellement du contrat initial, que Mme B a été recrutée en vertu d'un contrat conclu sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 dans l'attente du recrutement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En troisième lieu, si l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 cité au point 2 du présent arrêt ne prévoit pas la possibilité de renouveler, par un arrêté prenant effet rétroactivement, un contrat conclu
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à l'article L. 1251-40 du code du travail permettant de requalifier un contrat en un contrat à durée indéterminée. 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l’exécution d’un contrat, ainsi que l’a depuis précisé l’article R. 421-1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; - la clause indemnitaire prévue par l’article 10 des contrats est manifestement disproportionnée dès lors qu’elle prévoit le paiement des loyers à échoir, majorés de 10 % ; - les deux contrats ont
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 2 : La demande présentée par la société Grenke Location devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
successifs n'interdisent ni de recourir à de tels contrats, ni de les renouveler ; - le contrat conclu le 2 octobre 2018 l'ayant été pour une durée déterminée inférieure à 6 mois, seul un délai de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'article 255 de la même charte relatif aux avenants des contrats des joueurs prévoit que : " Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l'établissement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
951-2 du code de l'éducation, qui renvoie aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au 2° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, et ne se confond pas avec la compensation prévue à l'article 4.4 du contrat commun ; - les contrats litigieux ne prévoient
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du contrat : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 14.4 des conditions générales des contrats litigieux : " Toute somme due au titre du titre du contrat par le locataire au bailleur ou cessionnaire du contrat, portera intérêt au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre le refus de versement de l'indemnité de fin de contrat : 3.
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