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31 210 résultats pour « ARTICLE 30 C PRECITE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02803_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Aux termes du dernier alinéa du même article : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06047_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales doit donc être écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01132_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 443-6 précité du code de l'urbanisme que le permis d'aménager délivré en vue de l'aménagement d'un terrain de camping n'a pas à distinguer entre les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00025_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21624_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00519_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il résulte des dispositions précitées des articles R. 4139-50 et R. 4139-51 du code de la défense, précisées par les arrêtés précités, que la délivrance préalable, au militaire admis à une formation spécialisée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01662_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03357_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'aggravation de son invalidité était exclusivement imputable à l'infirmité pensionnée ; ils ont ainsi méconnu l'article L.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02934_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04136_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

1 août 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02426_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00037_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de ce qui précède que le premier juge a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter, par ordonnance, la demande

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01618_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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CAA

1ère chambre

DCA_26PA00679_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par une ordonnance du 30 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par cette société, sur le fondement de l’article R. 345-2 du code de justice

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02649_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par suite, la demande de M. et Mme C formée le 14 décembre 2023 devant le tribunal administratif de Nancy était tardive, comme l'a jugé à juste titre le premier juge, en application des dispositions précitées

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03275_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Si le dernier de ces motifs relève du 3° des dispositions précitées de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui a été visé par le préfet, les nuisances sonores relèvent du 2° dudit article

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00831_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par ailleurs, la décision en litige, prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, qui n'a pas pour objet de procéder au retrait d'une décision créatrice

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01017_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Dans sa rédaction applicable à la période triennale 2017-2019 en litige, le I de l'article L. 302-8 du même code prévoit que, pour atteindre, dans les communes d'Ile-de-France de plus de 1 500 habitants

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00333_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de l'article L. 612-22 et de l'article L. 612-20, 2° du code de la sécurité intérieure. 6.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02561_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que M.

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