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le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03011_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 14 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03611_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 9 juillet 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence, lui a fait obligation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00241_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

A cet égard, Mme A... fait valoir qu’elle a été l’objet d’attaques personnelles de la part du secrétaire général.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00398_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00678_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01475_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

A A A a déposé, le 4 décembre 2019, une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05670_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Estimant que les tarifs pratiqués A l'association et fixés A une délibération de son conseil d'administration étaient particulièrement élevés, le département de la Seine-Saint-Denis lui a demandé A courrier

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03188_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

A soutient que le préfet n'a que partiellement exécuté l'arrêt de la Cour dans la mesure où, s'il a délivré un document provisoire de séjour, il n'a toujours pas réexaminé son dossier.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02596_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

un visa à Mme D A.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01641_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

B épouse A.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03074_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

D A C a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00682_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

du travail et a autorisé le licenciement de Mme A.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00076_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il a subi en raison de l'accident dont il a été victime le 1er

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

A a produit un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistré le 17 juin 2022. Le mémoire, enregistré le 24 juin 2022, présenté pour M. A, n'a pas été communiqué.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02198_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

B A.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03493_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

lequel le maire de Cenon l'a radiée des cadres pour abandon de poste, lequel n'a pas non plus été pris pour l'application de cette décision du 3 août 2017 A lequel la même autorité a procédé au retrait

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02759_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

A cet égard, si M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04862_20251223

Admin. Appel