CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03708_20220711
11 juillet 2022
préalable ne concourt pas à cette protection dès lors que tous les salariés en bénéficient, indépendamment de leur statut ; - le respect de l'entretien préalable dans les procédures à caractère non
DCA_21PA03709_20220711
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
relevant du personnel administratif, les huit salariés relevant du personnel sédentaire affecté au dépôt et les dix-sept salariés relevant du personnel itinérant affecté à la livraison, au montage et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
D..., assembleur monteur, titulaire d’un contrat à durée indéterminée de uis le 1er décembre 1999, ar ailleurs salarié rotégé détenant un mandat de délégué syndical et un mandat de conseiller du salarié
6ème chambre
DCA_20VE01855_20220923
23 septembre 2022
A, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Lebrun pour Mme F et de Me Poput pour la communauté d'agglomération Paris-Saclay.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié. 9.
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
de la polyclinique, attachés à l'activité maternité dans les catégories professionnelles auxiliaires puéricultrices (huit salariées) et sages femmes (neuf salariées).
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
employés en horaires individualisés, soit les 53 salariés de l'établissement.
DCA_23TL00976_20250128
28 janvier 2025
Le 8 septembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de salariée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
, qu’elle a procédé à un décompte du temps de travail du groupe de ses salariés et qu’elle a transmis un tableau des heures de travail de l’ensemble des salariés concernés par l’amende à l’administration
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 7.
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
A, salarié protégé au titre de son mandat, pour insuffisance professionnelle.
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2421-1 du même code dans sa version alors applicable : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est
4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
Ils soutiennent que : les mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés ne sont pas suffisantes ; la répartition des cent-dix salariés de l’entreprise concernés par un éventuel licenciement
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié. 12.
DCA_22NT01090_20231017
au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
1ère Chambre
DCA_22VE01988_20250401
1 avril 2025
De même, aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe () ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
eux-mêmes et existence de données pré-remplies en fonction de l’horaire de référence modifiables par le salarié en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées) ne constituent pas des manquements
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
A cet égard et pour l'application des dispositions précitées, les salariés employés à l'étranger par la société Carlier Plastiques et Composites sont placés dans une situation identique à celle des salariés
Page 14 sur 908