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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01411_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sollicité le bénéfice de cette allocation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02958_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Si la société requérante conteste la prise en compte des programmations des services précités qui sont diffusés sur l'allotissement Brest étendu et non sur l'allotissement de Morlaix, il est toutefois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02506_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement Cezus, devenu Areva NP, situé à Ugine, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en sollicitant le rehaussement des indemnités allouées.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01664_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
chômage, alors qu'elle remplissait les conditions pour prétendre au versement des allocations d'assurance chômage et que l'établissement public était en situation " d'auto-assurance ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une allocation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
les préjudices non couverts par la pension militaire ; - il est fondé à invoquer la responsabilité de l'Etat pour faute en raison de l'inutilité de la vaccination antiamarile qui lui a été imposée alors
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme B relève appel de ce jugement en ce qui concerne le montant des sommes allouées, et demande une expertise complémentaire afin d'évaluer son préjudice professionnel.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
refusé les deux projets de formation qu'elle lui a proposés ; les éléments médicaux qu'elle produit démontrent une absence d'amélioration de son état, et même une dégradation ; - l'indemnisation allouée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’a statué que sur les cotisations d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2015 alors que la contestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01033_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ces professions sont listées à l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’une indemnité de 150 euros ; les souffrances endurées ar la requérante entre le 29 juin 2015 et le 21 mars 2016 ont été suffisamment ré arées ar l’allocation d’une indemnité de 2 500 euros ; aucun
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ils demandent également que soient minorées les indemnités allouées au titre des préjudices permanents et d'arrêter à la date du décès de la victime la rente tierce personne allouée à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'allotissement géographique pour une prestation comprenant tant le premier que le second degré. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
dues en cas de décès imputable au service pour déterminer le montant de l’allocation, cet article ne définit nullement la notion d’enfant à charge mais précise les modalités de définition du taux d’allocations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01231_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00329_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A a demandé au maire d'Albi de " réactualiser sa situation administrative " à la suite de l'avis de la commission de réforme.
Source officiellePage 14 sur 3426