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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02721_20240702
2 juillet 2024
Il est célibataire et sans enfants et n'établit pas avoir constitué des attaches privées et familiales ancrées dans la durée sur le territoire français. Ainsi que le préfet l'a relevé, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01490_20230323
23 mars 2023
aux droits de l'enfant, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'éloignement
DCA_24LY00581_20241128
28 novembre 2024
A ne justifie par ailleurs pas d'une insertion ancrée dans la durée sur le territoire français mais se borne à faire valoir dans sa requête des liens amicaux, sans autres précisions, ainsi que la perception
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00233_20230720
20 juillet 2023
Compte tenu de ce qui précède, Mme B ne justifie pas d'une vie privée et familiale ancrée en France, à laquelle le préfet du Rhône aurait porté une atteinte disproportionnée au regard des buts d'intérêt
ORCA_23LY00769_20230605
5 juin 2023
La circonstance qu'elle réside chez son oncle paternel ne suffit pas à établir qu'elle disposerait d'attaches ancrées en France.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03295_20250130
30 janvier 2025
La circonstance que ses parents n'auraient jamais reçu les mesures d'éloignement prononcées à leur encontre le 26 novembre 2019 est sans incidence sur la motivation de l'arrêté en litige.
4ème chambre
DCA_24PA04380_20250717
17 juillet 2025
B ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la mesure d'éloignement contestée, des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives
DCA_23NC01761_20241017
17 octobre 2024
Il a alors fait l'objet d'une mesure d'éloignement par arrêté du 29 janvier 2016.
DCA_23LY03579_20250130
A, qui n'était présent en France que depuis trois ans à la date de la décision, ne justifie d'aucune attache actuelle sur le territoire français ni d'aucune insertion ancrée dans la durée.
DCA_23NC01270_20231130
30 novembre 2023
B avait, à la date du refus de titre de séjour, désormais ancré en France l'essentiel de sa vie privée.
DCA_23NC03081_20241219
19 décembre 2024
D'une part, et ainsi qu'il a déjà été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait, en dépit de la durée de son séjour en France, définitivement ancré ses attaches personnelles et familiales
3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
Ainsi, alors qu'il résulte de l'instruction que les jets de projectile ont commencé à partir de 12h15 et que la localisation de l'agence bancaire était alors éloignée du lieu où se trouvaient les manifestants
DCA_21LY02035_20220518
18 mai 2022
contestée que le préfet de la Savoie a indiqué que, si le comportement de Mme A ne représente pas une menace pour l'ordre public, celle-ci, célibataire, a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement
DCA_23NC03325_20250227
27 février 2025
suffisent toutefois pas à établir, alors qu'il était âgé de cinquante-quatre ans à la date de la décision en litige et avait vécu la quasi intégralité de sa vie au Maroc, que sa vie privée serait désormais ancrée
DCA_23NC03487_20250227
Si le défendeur soutient qu'il a mis un terme aux contrats de ses frères lorsque la préfète de l'Aube a pris des mesures d'éloignement à leur encontre le 1er février 2023, il les a embauchés et conservés
DCA_23NC03607_20250424
24 avril 2025
A réside sur le territoire français depuis douze ans à la date de la décision en litige, il tient la durée de son séjour de son refus de déférer à une mesure d'éloignement prononcée à son encontre par
DCA_22LY03711_20231220
20 décembre 2023
Il ne fait valoir aucun élément d'insertion ancré dans la durée sur le territoire français. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M.
DCA_22NC02208_20230627
27 juin 2023
A devrait être regardé comme ayant définitivement ancré ses attaches familiales en France, alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 65 ans au Cameroun où résident ses cinq autres enfants.
DCA_25PA01974_20260123
23 janvier 2026
également procédé à l’examen de l’ensemble de sa situation personnelle et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à l’édiction d’une mesure d’éloignement
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01723_20260121
21 janvier 2026
l’intérêt supérieur de l’enfant: / 1°L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement
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