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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B A a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Pour obtenir le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée déduite en amont, l’administration fiscale a, en conséquence, annulé le report de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 1 345
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00952_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C mentionnent qu'il est toujours marié et qu'il ressort de ses avis d'impôts, produits par Mme B, qu'il a déclaré en commun avec son épouse leurs revenus pour les années 2019, 2020 et 2022, alors même
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01707_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercice clos les 31 décembre des années 2016, 2017 et 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
un caractère injustifié et disproportionné ; - la société VRI était le bénéficiaire effectif des dividendes, lesquels ont été perçus par elle et régulièrement redistribués ; - le critère du reversement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre de l'année 2015 : 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Mme G, qui exerce l'activité de mannequin, a fait l'objet de deux examens contradictoires de situation fiscale personnelle au titre des années 2010 et 2011 d'une part, et de l'année 2012 d'autre part,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la source auxquelles la société anonyme d'économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban a été assujettie en application des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts au titre des années
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02558_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient qu'elle a procédé, au cours de l'année 2013, à la régularisation d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période correspondant aux années 2010
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01192_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
cours du mois considéré, apprécié par rapport à leur chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant le même mois en 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'amortissement correspondant, dit amortissement de caducité sera, chaque année, égal à 1/N de la valeur des ouvrages, N étant le nombre d'années restant à courir avant la fin de la concession (pour N)
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03404_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
société par actions simplifiée (SAS) P.S.T Industries a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
FranceAgriMer a émis plusieurs titres exécutoires à l'encontre de cette société au cours des années 2013, 2014 et 2015, qui ont été contestés devant le tribunal administratif de Rennes. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01574_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TAP Holding a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement, au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02588_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
en 2020, des documents relatifs à la scolarisation et à l'assurance scolaire de ses enfants au titre de l'année 2021-2022, ainsi qu'aux frais de restauration scolaire des années 2020 et 2021, une annexe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A au cours des années en litige doit être regardé comme établi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un jugement n° 2104891 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a réduit la base imposable de M. et Mme C... de 381 500 euros au titre de l’année 2008 et de 215 000 euros au titre de l’année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SCI L'île aux rêves a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de la période couvrant l'année 2016, puis d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de
Source officiellePage 14 sur 38