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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
tiers () " et aux termes de l'article L. 193 de ce même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02883_20240119
19 janvier 2024
somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
de l'article 1AUE 4 2b) du même règlement relatif à l'assainissement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 1AUE 4 6) du même règlement relatif à la défense incendie ; - l'arrêté
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 11 du même code : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications
DCA_21LY03924_20220713
Juge des référés
ORCA_25DA00133_20250707
7 juillet 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. / Les documents graphiques
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00932_20220510
10 mai 2022
d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a, de plus, fait une application erronée de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis de la société ENEDIS du 13 janvier 2021 indique
DCA_24BX02070_20250506
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 27.
DCA_21LY03922_20220713
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02796_20220822
22 août 2022
IARD à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
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