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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00911_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que le premier juge a fait une inexacte application au cas d'espèce des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et n'était pas fondé à considérer qu'il y avait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02841_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Une ordonnance du 24 novembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des dispositions dérogatoires aux articles LP 4, LP 5, LP 7, LP 8, LP 10, LP 11, LP 12, LP 13, LP 14, LP 16 et LP 21, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article LP 9. " La délibération n° 95-205 AT du 23
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'administration a regardé les sommes ainsi encaissées par M. et Mme B comme des revenus distribués sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts et a soumis les sommes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour, daté du 28 décembre 2018, n'est pas numéroté, porte une abréviation en violation de l'article 124 du code malien des personnes et de la famille
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - les interventions litigieuses du 11 octobre 2018 font partie des missions de service public dévolues au service départemental d'incendie et de secours en application des articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour justifier, comme la charge lui en incombe, que le supplément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04897_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 205 de ce livre : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par ordonnance du 19 novembre 2021, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02889_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
/115 du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officiellePage 14 sur 374