de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre, applicable au présent litige : « 1.

1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

1er mars 2021 a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-25 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.

Par un jugement n° 2106313 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a fait droit à leur demande et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C ; - les pensions versées à E devraient venir en déduction du revenu global sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.