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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00293_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Cet unique élément ne permet pas de regarder Mme B comme établissant que les conditions prévues par les dispositions des articles L. 313-7 ou R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel () saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
décembre 2014, pour un montant de 228 318 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01034_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21781_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Enfin, l'article L. 311-5 du même code auquel renvoie le 7° de l'article L. 211-2 précise que " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, sur le fondement de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01156_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 313-4 du code de la construction.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 151-11 du code de l'urbanisme ; le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; (/p) (p)- le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui reprises à l'article D. 312-3 du même code, serait insuffisante et contradictoire demeurerait sans incidence sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle remplit toutes les conditions ; méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du même code ; viole
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05713_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
6.1, 6.5 et 7 b) de l'accord franco-algérien modifié et, d'autre part, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02456_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 31 mai 2024 et les 11 et 31 octobre 2024, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le
Source officiellePage 14 sur 61