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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21008_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il n'a pas plus méconnu les dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont remplacé celles invoquées de l'article L. 742-1 permettant à l'État
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02631_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01514_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
en son article 6 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01881_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif () doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01378_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", à l'exception des mesures d'expulsion régies par les articles L. 631-1 et suivants de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00892_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00598_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En quatrième, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au présent litige : « Chaque service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas examiné sérieusement sa situation ; - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officiellePage 14 sur 62