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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

1 juin 2023

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

9 juillet 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " 1.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02345_20240429

29 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01840_20250625

25 juin 2025

En application des dispositions combinées des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

18 mars 2025

stipulations de l'article 47. ".

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

23 juin 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

4ème Chambre

DCA_22VE02077_20250121

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01547_20241003

3 octobre 2024

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

13 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

9ème Chambre

DCA_23PA02795_20251003

3 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

11 juillet 2023

L'ouvrage de fondation a été regardé comme étant stabilisé à la date du 3 juin 2013. 13.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

6 avril 2023

En application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative l'instruction a été close le 13 décembre 2022.

6ème Chambre

DCA_21PA04228_20241204

4 décembre 2024

Enfin, les dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ne sont pas applicables au contentieux contractuel qui est régi par les clauses contractuelles auxquelles les