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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02078_20240606
6 juin 2024
en quoi il est justifié et proportionné de l'assigner à résidence pour une durée de 45 jours ; - les dispositions de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère chambre
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
Par deux décisions du 7 mars 2022, la commission de discipline a estimé qu'il avait ainsi commis des fautes au regard, respectivement, du 14° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du code
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition
8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
Par un courrier du 15 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de fonder sa décision sur la
2ème chambre
DCA_24TL01642_20260324
24 mars 2026
Article 4 : Le centre communal d'action sociale de Montpellier versera à Mme B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
6ème chambre
DCA_22VE00264_20221213
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
20 de la loi du 13 juillet 1983, les articles 34 et 64 de la loi du 11 janvier 1984, l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, l'article 25 du décret du 14 mars 1986 et les articles 113-45 et 113-46 de
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du même arrêté : " Le DCG et le DSCG prévus aux articles 45 et 49 du décret du 30 mars 2012 susvisé sont respectivement délivrés aux candidats qui ont obtenu
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
Par suite, les dispositions de l'article 134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy n'ont pas été méconnues.
DCA_23BX00722_20240215
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative : Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas signé dans les conditions prévues à l'article R. 141-7 du code de justice administrative ; - le jugement
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
Les sociétés d'assurances soutiennent que : - les moyens présentés par le centre hospitalier universitaire sont infondés ; - le contrat doit être regardé comme nul en application de l'article L. 113
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel,
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
M. et Mme A soutiennent que l'application de la majoration prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux revenus distribués, au sens de l'article 109 de ce code et du c de l'article
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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