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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 181-13 du code de l'environnement relatives à la tierce expertise ; - l'ajout de prescriptions relatives aux conditions d'exploitation en matière de prévention et de gestion des risques d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 51 de cette Charte : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 3 : Le centre hospitalier Andrée Rosemon versera à Mme C veuve F et autres une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est accompagné des documents établis en application du 3° de l'article R. 1142-51. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03158_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En sixième lieu, il ressort sans ambiguïté des articles 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 que c'est à l'agent public soumis à l'obligation vaccinale qu'il incombe de présenter à son employeur un certificat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03159_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En sixième lieu, il ressort sans ambiguïté des articles 13 et 14 la loi du 5 août 2021 que c'est à l'agent public soumis à l'obligation vaccinale qu'il incombe de présenter à son employeur un certificat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03160_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En sixième lieu, il ressort sans ambiguïté des articles 13 et 14 la loi du 5 août 2021 que c'est à l'agent public soumis à l'obligation vaccinale qu'il incombe de présenter à son employeur un certificat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03166_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En sixième lieu, il ressort sans ambiguïté des articles 13 et 14 la loi du 5 août 2021 que c'est à l'agent public soumis à l'obligation vaccinale qu'il incombe de présenter à son employeur un certificat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03157_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En sixième lieu, il ressort sans ambiguïté des articles 13 et 14 la loi du 5 août 2021 que c'est à l'agent public soumis à l'obligation vaccinale qu'il incombe de présenter à son employeur un certificat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03102_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 13.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014 d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
au c de l'article 111 de ce code Elle est ainsi suffisamment motivée en droit, alors même que l'article 108 de ce code n'est pas mentionné.
Source officiellePage 14 sur 24