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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes enfin de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : S’agissant de l’activité exercée : 4. Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01432_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
à la charge du centre hospitalier de Saint-Tropez le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par suite, la mesure demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 14 sur 38