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3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04487_20220404

4 avril 2022

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire

Juge des référés

ORCA_24TL02682_20250402

2 avril 2025

sans délai est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01956_20250220

20 février 2025

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Juge des référés

ORCA_25TL00055_20250819

19 août 2025

un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

3ème Chambre

DCA_24NT02192_20250131

31 janvier 2025

est entachée d'une erreur de droit, les dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour n'étant pas applicables à sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

1ère Chambre

DCA_24NT01919_20241008

8 octobre 2024

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

7ème chambre

DCA_22PA00957_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.

Juge des référés

ORCA_25PA04904_20251217

17 décembre 2025

S’agissant de la décision l’obligeant à quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00340_20241113

13 novembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL02334_20250522

22 mai 2025

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04081_20221025

25 octobre 2022

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04082_20221025

25 octobre 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde

3ème chambre

DCA_22PA03957_20221216

16 décembre 2022

contradictoire et invoquées par le requérant, ne sont pas applicables aux décisions qui, comme en l'espèce, sont prises sur demande, comme le prévoit l'article L. 121-1 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02811_20231019

19 octobre 2023

Il soutient que l'interdiction de quitter le territoire français était bien motivée dès lors qu'il n'avait pas l'obligation de répondre aux quatre critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04321_20250318

18 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01774_20241227

27 décembre 2024

Dans ces conditions, Mme A ne saurait utilement invoquer, à l'appui de son recours contre la décision en litige, une méconnaissance des dispositions du quatrième paragraphe de l'article 6 de cette directive

Juge des référés

ORCA_24TL02753_20250514

14 mai 2025

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger