Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à cette date du 15 juin 2023 et à chaque échéance annuelle ultérieure à compter

et des amendes prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des mêmes années.

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

civils de l'Etat, et qui ne se prononce pas sur cette dérogation, ne peut être regardé comme retirant ou abrogeant l'arrêté du 7 mars 2016.

décembre 2016 s'agissant de l'année 2013 et du 31 juillet 2017 s'agissant de l'année 2014 adressées à M. et Mme C mentionnent, après avoir visé le c. de l'article 111 du code général des impôts, la nature

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas allégué de falsification, d’irrégularité ou d’inexactitude concernant les documents qu’il

définies par l'article 47 du code civil ".

relative aux droits de l'enfant, les stipulations des articles 7 et 24-3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article 373-2-6 du code civil ; - la décision

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

47 du code civil ".

les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 515-101 du code de l'environnement et les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 dès lors que les garanties financières sont insuffisantes ; En ce qui concerne l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

coïncide pas avec l'année civile ".