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9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

13 décembre 2024

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01373_20250128

28 janvier 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

30 mai 2023

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

20 mars 2023

Le 24 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01984_20220715

15 juillet 2022

B pour contester cet acte, en application des dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7ème chambre

DCA_22PA04267_20240523

23 mai 2024

des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, une amende de 7 500 euros au titre de l'année 2012 et une amende de 6 000 euros au titre de l'année 2013.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02110_20240111

11 janvier 2024

de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017, assorties de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du même code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02963_20230425

25 avril 2023

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 18 décembre 2015 à M. et Mme B, au titre de l'année 2012, d'une part, cite le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

4ème chambre

DCA_20TL03653_20230601

1 juin 2023

des alinéas 4 et 6 de l'article 2.2.3 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

7ème chambre

DCA_21PA02960_20221012

12 octobre 2022

° du 1. de l'article 109 du même code.

1ère Chambre

DCA_22VE02567_20241105

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

21 octobre 2022

péremption prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu de substituer à cette base légale l'article 271 de ce même code, faute pour l'appelante de justifier du bien-fondé

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01330_20240606

6 juin 2024

2011, de 57 929,70 euros pour l'année 2012 et de 29 873,14 euros pour l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

9ème Chambre

DCA_24PA00816_20250411

11 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01353_20250128

28 janvier 2025

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00654_20221108

8 novembre 2022

En deuxième lieu, les décisions du 2 avril 2019 mentionnent qu'elles sont prises sur le fondement de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'ANAH et

1ère chambre

DCA_23TL00186_20250123

23 janvier 2025

Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00745_20230322

22 mars 2023

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 17.