CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
jugement ; 2°) de prononcer la décharge de cette amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au même code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
Pour soumettre à l’impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, il incombe à l’administration d’établir qu’ils ont été mis à la disposition des
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
L'article 283 de ce même code prévoit que : " () / 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note administrative publiée le 19 septembre
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
considérées comme des revenus distribués sur le fondement du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts ; - les intérêts de retard appliqués ne sont pas justifiés ; - l'application d'une majoration
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 14 sur 441