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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article R. 4424-33 du même code dispose que : « La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
capitaux mobiliers, sur le fondement du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est constant que la décision contestée du ministre de l'intérieur n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, du 2° de l'article 260 du code général des impôts et de l'article 195 A de l'annexe II à ce
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée : 13.Aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont () soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que les moyens doivent être écartés comme infondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte () non déclaré.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
206 de l'annexe II au code général des impôts était nul. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sécurité sociale, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes du VI de l'article 207 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas suivants : / () / 2° Lorsque les biens ou services
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
établies au titre de l’année 2017, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
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