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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02612_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En outre, aux termes de l’article L. 81 du même livre : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00355_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B ne peut être regardée comme intégrant au sein de l'assiette de calcul de la redevance le prix coûtant des DMI, cette assiette ne comprenant que la mise à disposition des locaux, des équipements et du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02045_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet est situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune, dès lors qu'il se situe à proximité immédiate d'un groupe de maisons et est desservi
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03987_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
fiscale n'a pas purgé le vice de procédure tiré de l'absence de recours hiérarchique ; - le second avis de mise en recouvrement est entaché du même vice que le premier ; - la distinction entre assiette
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pouvant être contesté sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; - en tout état de cause, le moyen tiré de la régularité de l'avis de mise en recouvrement est un moyen d'assiette
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00115_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Le respect du principe de continuité posé par ces dispositions s’apprécie en resituant le terrain d’assiette du projet dans l’ensemble de son environnement, sans s’en tenir aux constructions situées sur
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00606_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
villages existants est entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que le projet méconnaissait l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le terrain d’assiette
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dotations aux amortissements exceptionnels de la part non amortie des immobilisations liées au projet n° 6, intitulé « Pharmasense », finalisé en juillet 2019, doivent être prises en compte dans l’assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01929_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour l'application des dispositions précitées, constitue une bande d'accès une portion de terrain, distincte du terrain d'assiette du projet, permettant l'accès à ce terrain d'assiette depuis une voie
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que le transformateur EDF le plus proche se trouve à 100 mètres de l'assiette du projet et non à 140 mètres ; - la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00589_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
les actes illicites et persistants de son comptable public ; - de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 997,74 euros en remboursement des frais occasionnés par les procédures irrégulières d’assiette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A, assisté de M. C, sapiteur a été déposé le 8 avril 2021. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2021, la SA Sacla conclut aux mêmes fins que la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la preuve que l'application de la cascade de TVA aboutirait, à défaut de la constatation à due concurrence d'un tel profit, à ce que le contribuable soit imposé à l'impôt sur les sociétés sur une assiette
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Pour autant, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la parcelle d'assiette du projet doive faire l'objet d'une division foncière que ce soit en propriété ou en jouissance.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité du dossier de demande de permis d'aménager en raison de la superficie incertaine du terrain d'assiette du projet doit être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
voisins immédiats du projet ; - le dossier de demande de permis de construire ne situe pas le projet sur le territoire communal et ne permet pas de déterminer la localisation exacte de son terrain d'assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La circonstance que cette voie interne au terrain d'assiette du projet forme un coude à son extrémité sud, à proximité de la construction projetée, est sans effet sur la légalité du permis au regard des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des photographies versées aux débats, que le terrain d’assiette des projets de M.
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