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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le vérificateur n'était en tout état de cause pas tenu de soumettre les documents identifiant les véhicules immatriculés et assurés par la société
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
14 février 2023
national de podologie de l'obligation de payer la somme de 68 325 euros, a condamné l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne à verser à l'Institut national de podologie la somme de 128 000 euros, assortie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
arrêt avant dire droit du 23 décembre 2024, la cour a diligenté une expertise afin que l’expert précise dans quelle mesure les travaux réalisés par Mme A... répondent aux contraintes imposées pour assurer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03909_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
membres du tribunal administratif de la Polynésie française pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 678 CMP du 26 avril 2021 portant approbation de la mise à jour du code des douanes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02904_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2024, 18 mars 2025 la communauté de communes des Aspres, représentée par la SCP VPNG & Associés, demande à la cour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ayant pour associés sa gérante et l’époux de cette dernière, détenteurs respectivement de 80 et 5 parts sur 85, elle a fait l’objet, en 2019, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01859_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., – et les observations de Me Fontaine (Selarl Khon et Associés) pour la société AGC Glass France. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A T, représentés par la SCP Bouyssou et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société Parc Eolien de Passa
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
bénéfices effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés, ou légalement exonérés de cet impôt, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les bénéficiaires de ces prélèvements ont ou non la qualité d'associés
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A exerçait la profession d'opticien et dont il était le gérant et l'associé unique, a cédé son fonds de commerce, le 19 juillet 2011, à la société " Optique du Centre ", dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
dès lors que le déplacement en litige entraînera un déséquilibre du réseau local existant de débits de tabac, lequel ne s'étend pas à l'ensemble du territoire communal ; la direction régionale des douanes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
antérieure : La SAS Set Tertiaire a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à lui verser la somme de 59 686,22 euros, assortie
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 85 000 000 euros et 85 920 euros, assorties
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00399_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., représenté par la SELARL Teissonière, Topaloff, Lafforgue, Andrieu et Associés demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2205251 du 28 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B a produit une attestation datée du 9 décembre 2015 aux termes de laquelle l'administrateur supérieur des douanes, directeur des opérations douanières, certifie que " l'administration des douanes a versé
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
hospitalier d’Eaubonne Montmorency a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 29 mars 2019, de condamner le groupement hospitalier à lui verser la somme de 465 478,58 euros, sauf à parfaire, assortie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
: Procédure contentieuse antérieure La société XL Insurance Company SE (XL ICSE) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Ferrand-Sigal architectes et associés
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B une mise en demeure du 21 août 2019 valant commandement de payer cette somme, assortie d'une majoration de 10 %. M. B en a sollicité, le 13 septembre 2019, la remise gracieuse.
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