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Il a également relevé que la valeur d'origine du bien, établie par le crédit bailleur, était cinq fois supérieure à la valeur de vente fixée par les parties lors de la vente de l'immeuble constituant le

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00851_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

requérante soutient que les membres du conseil municipal auraient été induits en erreur dans la mesure où la délibération indique qu'elle a pour objet la confusion des droits de l'emphytéote et du bailleur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00996_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

. / Outre l'accord du bailleur, le preneur devra justifier qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02551_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01017_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02342_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres liés à la déformation du bardage de sept logements individuels situés rue du Général Leclerc à Bailleul-sur-Thérain

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02289_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

régulariser les arrêtés du 31 janvier 2014 autorisant la société Éole-Res à construire dix-neuf éoliennes et huit structures de livraison sur le territoire des communes de Lucenay-le-Duc et de Chaume-lès-Baigneux

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04709_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

lieux de baignade qui, sans avoir été aménagés à cet effet, font l'objet d'une fréquentation régulière, notamment pour la pratique de sports nautiques tel que le surf, en assurant la sécurité des baigneurs

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

en lieu et place de la société sous-locataire en cas de défaillance de celle-ci ; la société Filgres Groupe est intervenue en tant que garant du paiement direct du loyer de sous-location au crédit-bailleur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00779_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par ailleurs, le fait que l’établissement public foncier ait sollicité des bailleurs sociaux afin de déterminer les possibilités de construction de logements sociaux sur les terrains en cause ne porte

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ;/ b) Le montant maximum des loyers ;

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00402_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Ce contrat précise que « (…) l’autorisation donnée au preneur d’exercer cette activité n’implique, de la part du bailleur, aucune garantie de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01893_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'administration fiscale n'établit pas le caractère excessif de l'indemnité d'éviction que la société Da versée à la société Fen 2013 ; - le bailleur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01894_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

: - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'administration fiscale n'établit pas le caractère excessif de l'indemnité d'éviction que la Ea versée à la société Cet Profils en 2013 ; - le bailleur

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22581_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

L'administration soutient également que l'opération sus-décrite poursuivrait en réalité l'intérêt du bailleur, qui bénéficierait d'une plus-value et d'un immeuble rénové sans indemnisation du preneur à

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00320_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise les obligations pesant sur les locataires quant à l'entretien courant du logement, il résulte cependant de l'article 6 de cette même loi que " Le bailleur

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01819_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

En raison d'un différend avec le bailleur des locaux accueillant cet espace, l'association " La source " s'est rapprochée notamment du département des Alpes-Maritimes et de la commune de Nice pour le transférer

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01835_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par ailleurs, la société requérante ne saurait revendiquer la prise en compte de dix autres appartements de type T3 vendus en bloc au profit d'un bailleur social, dès lors qu'ils sont situés dans les étages

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02663_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par cet acte, la société Parc Solaire de Pulversheim s'est également obligée à verser au bailleur une avance sur les redevances de 36 530,80 euros TTC.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX00511_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

de la qualité lui permettant de solliciter un permis de construire, en violation notamment de l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime ; elle a agi par fraude, faute de l'accord du bailleur

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