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En septembre 2020, M. et Mme C, propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Sermamagny, dans le département du Territoire de Belfort, ont conclu avec Mmes B, Chenus

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01455_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon, qui a annulé la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01379_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre le 1er juin 2018 par le directeur départemental des finances publiques du Territoire de Belfort

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02235_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Dupuy La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01801_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

II- Par une requête n° 25PA02245 enregistrée le 10 mai 2025, le proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly (Etablissement public local d’enseignement, EPLE) représenté par Me Belliot demande à la Cour

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01164_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Par un arrêt du 2 mai 2018, la cour d'appel de Besançon a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Belfort du 14 novembre 2017 qui avait confirmé l'ordonnance du juge commissaire mettant à la charge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00737_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

immeubles qui présentent en façade, à l'ouest et à l'est 4 (R+3) et 5 (R+4) niveaux et le projet ne permet pas un épannelage harmonieux et crée un pignon aveugle à proximité de l'angle des rues de Belfort

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01550_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, la société CRX Sud, représentée par Me Belfiore, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement et rejeter toute demande et conclusion présentée à son

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00375_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

après avoir visé les dispositions de l'article 2.4.1.4 du règlement de la zone UM12 du PLU de Bordeaux Métropole, le tribunal a estimé que si le projet prévoit l'implantation, le long de la rue de Belfort

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03086_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Le président de la 5ème chambre, Signé : Durup de Baleine La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02264_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique, formé contre la décision du 8 juin 2022 du préfet du Territoire de Belfort

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01554_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Ce dernier a été nommé, le 3 octobre 2017, notaire dans un office à Châtenois-les-Forges, dans le département du territoire de Belfort. Le 18 octobre 2018, M. D C, M. E C et M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03584_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la société Dalkia Froid Solutions, représentée par Me Belfiore, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00878_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Par arrêté du 4 juin 2018, la préfète du Territoire de Belfort l’a obligée à quitter le territoire français.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00734_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Basso La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00885_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

fondement du 3°) de l'article L 611-1 du code, alors que, comme il en a d'ailleurs été informé, l'intéressé avait déposé une demande de titre de séjour le 31 juillet 2021 à la préfecture du Territoire de Belfort

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02235_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

dernière, de certaines dispositions relatives à la réglementation du travail, constatées sur le chantier de construction d’un magasin Aldi sur le territoire de la commune d’Offemont, dans le Territoire de Belfort

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Les deux intéressés ont conjointement souscrit un second contrat de franchise Passtime le 12 avril 2011 en compagnie d'un troisième franchisé, couvrant les secteurs du Territoire de Belfort et de Montbéliard

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00324_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

de la demande de regroupement familial, de façon irrégulière depuis son entrée en France en 2011, malgré l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet par arrêté du préfet de Belfort

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01193_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

B A, ressortissant algérien, né le 24 décembre 1959 à Belfort, relève appel du jugement du 19 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

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