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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03397_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres branches du moyen tiré d'omissions à statuer, la requérante est fondée à soutenir que l'ordonnance du 29 août 2022 est entachée d'irrégularité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
28 février 2025
. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Un branchement particulier du réseau d'adduction d'eau, même pour sa portion établie à l'intérieur d'un immeuble ou d'une propriété privée, présente le caractère d'un ouvrage public. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le moyen manque ainsi en fait dans ses deux branches et doit être écarté. 10. En deuxième lieu, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
bicyclette à proximité immédiate de son domicile, sur le territoire de la commune de Trémuson, Mme B déclare avoir chuté en heurtant de sa roue un tuyau traversant la voie communale, qui avait été branché
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, du fait de la présence, sur la place du marché couvert, d'une borne de branchement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
15 février 2024
duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 13 janvier 2017 par laquelle le directeur de la branche « service courrier colis » Sud Méditerranée de La Poste l’a déclarée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
que l'administration a intégré dans l'assiette imposable la fraction des rémunérations correspondant aux indemnités de congés payés versées aux intermittents du spectacle, dès lors que l'accord de branche
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, il ressort de la fiche de procédure susmentionnée, que le composeur doit effectuer un prélèvement avec sachet avant branchement sur le camion.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00152_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de constructions autorisées par le règlement du PLU sur les terrains situés en zone agricole et les dispositions de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme qui, si elles ne concernent pas les branchements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel () peuvent être rendues obligatoires pour tous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il en va de même des différentes branches du moyen tiré de ce que, compte tenu des conditions de desserte et d'accès, le maire de Saint-Rémy-de-Provence aurait commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il en va de même des différentes branches du moyen tiré de ce que, compte tenu des conditions de desserte et d'accès, le maire de Saint-Rémy-de-Provence aurait commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il en va de même des différentes branches du moyen tiré de ce que, compte tenu des conditions de desserte et d'accès, le maire de Saint-Rémy-de-Provence aurait commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il en va de même des différentes branches du moyen tiré de ce que, compte tenu des conditions de desserte et d'accès, le maire de Saint-Rémy-de-Provence aurait commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03398_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres branches du moyen tiré d'omissions à statuer, la requérante est fondée à soutenir que l'ordonnance du 29 août 2022 est entachée d'irrégularité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00342_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
societe Sogea atlantique hydraulique, à la Compagnie Zuric insurance plc, à la Société Alfyma industrie, à la Compagnie AXA france iard, à la Société Bianna recycling, à la Compagnie Catlin europe iberia branch
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03675_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
en charge d’un contrat de rofessionnalisation, ne met en œuvre aucune rérogative de uissance ublique et décide d’accorder des financements conformes aux niveaux de rise en charge fixés ar les branches
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, et sur le fond : . le moyen tiré de l’illégalité de la prétendue décision orale de suspension, la première branche
Source officiellePage 14 sur 114