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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ne sont pas fondés à soutenir en tout état de cause que l'administration a manqué à son devoir de loyauté au motif que leurs revenus auraient été rectifiés à la suite d'investigations plus générales menées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00181_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier et notamment des éléments fournis en défense devant les premiers juges, que l'enquête a été menée par un agent spécialement habilité à y procéder et, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01302_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 3 mars 2023, le préfet du Doubs a alors diligenté une enquête administrative sur la réalité de la communauté de vie qui a été menée par les services de la police de l’air et des frontières.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
produits par la préfète de l'Allier ainsi que de ceux joints au rapport d'expertise établi à la demande de la société FMR Holding, que des actions de blocage et de filtrage de la circulation ont été menées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02219_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D'ailleurs il n'a pu, en l'espèce, être écarté qu'à la suite des investigations approfondies menées dans un hôpital parisien spécialisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, si ces dispositions imposaient au maire de Mougins de dresser un procès-verbal de l'infraction que constituent les activités menées par la SARL Flash Azur Voyages sur les parcelles en cause
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : - l’enquête de l’inspecteur du travail n’a pas été menée de façon contradictoire dès lors, d’une part, qu’il n’a pas été mis à même d’apporter des réponses aux observations de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03321_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
relève, comme en première instance, que, quel que soit le poste envisagé, l'enquête de moralité se doit d'avoir toujours le même degré d'exigence pour en déduire que, dès lors que l'enquête de moralité menée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02731_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A cet égard, les nouvelles pièces produites en appel, relatives à la procédure de référé menée en 2024 devant le tribunal administratif de Bastia et à sa mise en rétention administrative, ne font que confirmer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04912_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, rectifiée le 2 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Menge, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2204317
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
étaient anonymisés et l'autorité disciplinaire a ainsi méconnu le principe des droits de la défense ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce que l'enquête administrative a été menée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
été précédée d’un examen particulier de l’intérêt de chaque dossier de candidature pour le public ; - la décision de rejet est entachée de plusieurs erreurs matérielles, elle mentionne la ville de Meaux
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure ; - la procédure contradictoire préalable a été irrégulièrement menée
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
retenue par l'administration est viciée et aboutit à des résultats exagérés ; en particulier, le service n'a pas pris en compte les différents modes de commercialisation, à savoir la commercialisation de menus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
code. (). " et aux termes du I de l'article L. 230-5-6 du même code : Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
principe de laïcité ni celui de l'ouverture à tous de ses activités, ainsi qu'en témoignent l'avis du comité consultatif restreint du 13 octobre 2017, les tenues vestimentaires constatées lors de la visite menée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01436_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
pièces afin d’étayer la réalité des prestations alléguées mentionnées sur la facture de juin 2015, elle ne l’établit pas en se bornant à verser des courriels faisant apparaître la réalisation de quatre menues
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02768_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En outre, les pièces produites par le requérant, à savoir des justificatifs de menus achats ainsi que le certificat de l'infirmière de protection maternelle et infantile non circonstancié, ne suffisent
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement jusqu'à ce que les couples déjà inclus dans le protocole de l'essai DEVIT puissent mener
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01676_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'enquête menée par l'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines chargé de l'inspection du travail dans les mines et carrières s'est tenue le 14 novembre 2019.
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