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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
montage artificiel et elle n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
soutiennent que : - leur propriété, située au point bas de la route départementale n° 431, reçoit les eaux de ruissellement, dont l'expertise montre qu'elles sont drainées par un fossé jusqu'à une buse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
plus de justifier de telles différences de traitement, alors d'ailleurs que d'autres dispositions, à savoir celles du III de l'article 1586 quater du code général des impôts, ont été adoptées dans ce but
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
précitée, un Etat membre est légitime à remettre en cause uniquement une modalité de rémunération d’un tel apport aux motifs d’une fraude ou évasion fiscale sans démontrer que ledit apport poursuit un but
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03798_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A qui justifie avoir exercé une activité de conducteur de bus, et du contexte dans lequel le requérant indique, sans être contesté, qu'ils se sont déroulés, c'est à bon droit que les premiers juges ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00408_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
E soutient avoir été victime, le 4 août 2018, d'un accident alors qu'il circulait à scooter au niveau de l'arrêt de bus situé vers l'angle du boulevard Rabatau et de l'avenue du Prado, en raison d'une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02093_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1978, a été contrôlé par les services de police aux frontières de Forbach, le 14 septembre 2019, alors qu'il se trouvait dans un bus " Flexibus " assurant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04804_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
qu'elle l'a appelée quelques minutes après pour l'informer qu'elle s'était tordu la cheville en sortant du site de Balard, une attestation de Mme E selon laquelle elle l'a vue arriver à 17h50 à l'arrêt de bus
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01166_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B à l'éducation de cet enfant, les billets de bus et de train produits à l'instance ne sont pas antérieurs à l'année 2020 et si le juge aux affaires familiales, saisi par le requérant en janvier 2020 pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
comprise entre les rues Léon Serpollet et Philippe Lebon, des travaux de renouvellement de l'enrobé, de création et d'extension de terre-pleins au centre de la voirie, ainsi que de suppression d'une voie de bus
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré que même si son activité est exercée sans but lucratif, elle ne peut pas prétendre à être exonérée de cette cotisation car elle ne relèverait
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02387_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
les dispositions précitées de procéder à des aménagements visant à améliorer la sécurité des biens et des personnes, sans augmentation de la vulnérabilité, ne trouve aucune justification au regard des buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de trésorerie et d'avances intragroupe, elle a accordé des avances de trésorerie à ses filiales, l'EURL But ayant elle-même mis à disposition de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02012_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est disproportionnée aux buts
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00230_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par rapport aux buts
Source officiellePage 14 sur 925