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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00375_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de 85 % d’éviter les dommages qu’elle a subis ; - elle ne saurait être tenue à la réparation des dommages qu’à hauteur d’une perte de chance de 10 % ; - l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03306_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cette responsabilité et ce taux de perte de chance ne sont pas contestés. Sur le droit à remboursement de la CPAM de Pau-Pyrénées : 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01825_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de 60 % de voir sa situation redevenir normale ; - elle est fondée à demander les sommes suivantes en indemnisation de l'ensemble de ses préjudices après application du taux de perte de chance retenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par suite, celui-ci peut être évalué, dans les circonstances particulières de l'espèce, et compte tenu du taux de perte de chance, à la somme de 18 000 euros. 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Eu égard au taux de perte de chance retenu, la rente mensuelle pouvant être mise à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg s'élève à 1942,13 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par suite, c’est à bon droit que les premiers jours ont mis à la charge du CHNO des Quinze-Vingts une somme de 430,50 euros après application du taux de perte de chance.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01485_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
au taux de perte de chance retenu.
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur l'ampleur de la perte de chance : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01282_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
d'obtenir son diplôme compte tenu des résultats satisfaisants obtenus durant ses deux années de scolarité précédentes ; - cette illégalité est à l'origine d'une perte de chance sérieuse de s'insérer
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01350_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Compte tenu du taux de perte de chance retenu, il y a lieu de mettre à la charge de l'établissement public à ce titre la somme de 1 400 euros. 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01877_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03754_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
administratif de Dijon de condamner solidairement le centre hospitalier de Mâcon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de la perte de chance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01925_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A soutient qu'il a perdu une chance sérieuse de bénéficier, entre 1993 et 2003, d'un avancement du fait de la faute précitée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00308_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B au motif que celui-ci ne justifiait pas d'une perte de chance sérieuse d'obtenir l'emploi à pourvoir. Après avoir mentionné que l'inscription de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00058_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dans ces conditions, il n'a été privé d'aucune chance sérieuse de réussir le concours organisé au titre de l'année 2017. 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Compte tenu du taux de perte de chance et de la part de responsabilité du centre hospitalier dans le dommage, la somme de 1 560 euros doit être allouée à Mme D.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
F E ; - ils sont fondés à solliciter la réparation intégrale de leurs préjudices ; il n'y a pas lieu d'appliquer un taux de perte de chance ; en tout état de cause, le taux de perte de chance ne pourra
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il soutient que : - il n'y a pas de lien de causalité entre ses manquements et la perte de chance de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B disposait d'une chance sérieuse d'être intégré s'il avait été admis à candidater ; - les créances dont se prévaut M.
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