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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00401_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01644_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05486_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., représenté par Me Charles, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00151_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de séjour ou réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00407_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
n'a pas fait droit à ses conclusions d'annulation de la décision du 4 octobre 2017 et d'annuler ladite décision du 4 octobre 2017, à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'amende restant à sa charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02810_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
n'a pas fait droit à ses conclusions d'annulation de la décision du 4 octobre 2017 et d'annuler ladite décision du 4 octobre 2017, à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'amende restant à sa charge
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01307_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cette appréciation des conséquences d'un défaut de prise en charge est corroborée par le certificat médical du 21 septembre 2022 produit par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00133_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
du pôle psychiatrie générale du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux du 24 avril au 7 juin 2021.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02300_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société La Poste a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 29 mai 2019, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02370_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02371_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du travail ; 3°) de mettre à la charge de la société de Fret et de Services la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un procès-verbal du 13 mars 2019, ces services ont constaté le défaut de réacheminement de Mme A, du fait du refus du commandant de bord de prendre en charge l'intéressée. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
outre-mer la communication de tout procès-verbal qui se réfère au vol AF 474 du 14 janvier 2018 et/ou à Mme A et, dans l'attente de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04632_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
outre-mer la communication de tout procès-verbal qui se réfère au vol AF 814 du 2 juin 2018 et/ou à Mme A et, dans l'attente, de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04633_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un procès-verbal du 20 décembre 2017, ces services ont constaté le défaut de réacheminement de l'intéressé du fait du refus du commandant de bord de le prendre en charge. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge
Source officiellePage 14 sur 5325
HOLDING CHARRASSE-USCLAT, SPFPL de vétérinaires
21/07/2026
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SNC D'AMENAGEMENT CHARRAS
19/07/2026
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CHARRAS, Alexandre
09/07/2026
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SARL CHARRAS TELECOM
03/07/2026
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PHARMACIE CHARRAS
23/06/2026
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