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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01762_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de procéder à son classement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 9 du cahier des clauses générales de l'appel d'offres : " La commission choisit librement l'offre précise qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B classée en zone A se situe en lisière des zones de passage définies avec une précision relative dans ces cartes, pour ensuite retenir, compte tenu de la configuration de la parcelle, que le classement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux fait partie des pièces contractuelles régissant les relations entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin, si les parcelles sont desservies par les réseaux et la voie publique, cette circonstance ne suffisait pas à faire obstacle à un classement en zone naturelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
jugement n° 1903476 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
un jugement n° 1903478 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé Mme C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 4 de cette ordonnance dispose que : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 4 de cette ordonnance dispose que : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ils soutiennent que : - le tribunal a omis de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section ZC n° 105 ; - les classements en litige
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
classement opéré est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu'il poursuit en réalité l'objectif de prévoir une réserve foncière en vue de l'aménagement d'un futur équipement public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que les conditions d'application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme sont réunies et que le tribunal a considéré à tort que Mme A avait manifesté clairement sa volonté d'interdire
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et de développement durables, dont ses cartes, du plan local d'urbanisme ; - ce classement en zone N est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale ; - le classement en espace boisé classé
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03237_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
- le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la plainte déposée à l’encontre de Mme B... pour les faits en litige avaient été classée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
20 février 2025
ce que les dispositions de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, non entièrement transposées, claires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'agglomération de Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains (PLUi - HD), notamment en tant qu'il classe
Source officiellePage 14 sur 920