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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
-Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En sixième lieu, et contrairement à ce qui est également soutenu, la circonstance que la société requérante soit soumise à l'impôt sur les transactions, assis sur le montant du chiffre d'affaires, et non
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par ailleurs, en vertu en vertu des lignes directrices du 23 novembre 2015 de l'ANSM relatives à la détermination des sanctions financières : " [] le montant de la sanction financière est assis sur un
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Paris, d'une part sous le n° 1972478, de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés dont elle s'était acquittée au titre des exercices clos en 2013 et 2014 à concurrence de la part assise
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04869_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Toutefois, en premier lieu, il ressort de l'arrêt du 3 juin 2016 de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis-Bobigny et de la feuille de motivation qui l'assortit, versés au dossier par le préfet de police
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 3.3 du même accord : " () la part de la contribution formation professionnelle continue, assise sur les indemnités de congés payés des salariés ‹ intermittents du spectacle ›, sera
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
prononcé un dégrèvement d'un montant de 26 923 euros en droits et pénalités, correspondant à une fraction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014, assise
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA01945_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le 15 janvier 2021, il a été condamné par la cour d'assises de Paris à une peine de six ans d'emprisonnement pour avoir participé à un groupement formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs actes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02516_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D..., ressortissant marocain né le 5 août 1953, entré en France en 1973, a été condamné le 19 décembre 2014 par la cour d’assises du Val-d’Oise à une peine de réclusion criminelle de vingt ans, assortie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02271_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, énonce les circonstances de fait sur lesquelles le préfet du Nord se fonde en cochant les cases " vous devez solliciter un visa d'installation auprès
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00151_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
résulte de ces dispositions qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt, le contribuable a droit à la perception des intérêts moratoires assis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
communiqué qu'après la mise en recouvrement des rappels litigieux de TVA et sous forme d'une traduction partielle et partiale ; il existe également un doute sérieux quant au bien-fondé de ces rappels assis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02190_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A ce moment là, j'ai vu le détenu A se précipiter vers la table où se trouvait assis le détenu T. et il a levé la main pour la rabattre dans sa direction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01393_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, le montant du crédit d'impôt auquel a droit la SARL Olmeto loisirs, assis sur une base de 477 771,75 euros, doit être fixé, après application du taux de 30 %, prévu au 3° bis du I de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01412_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la SAS Algora Environnement, au cours des années en litige, exerçait son activité dans des locaux pris en location, situés , constitués d'un bâtiment assis sur un terrain
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
comprendre les recettes brutes encaissées pour leur montant hors TVA, même si le redevable ne s'est pas spontanément acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres prélèvements de toute nature assis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
comprendre les recettes brutes encaissées pour leur montant hors TVA, même si le redevable ne s'est pas spontanément acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres prélèvements de toute nature assis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00787_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à des contribuables rattachés à un régime de sécurité sociale étranger, un remboursement partiel et immédiat des prélèvements sociaux assis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00788_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à des contribuables rattachés à un régime de sécurité sociale étranger, un remboursement partiel mais immédiat des prélèvements sociaux assis
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